CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après appelées « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des contrats, mêmes futurs, conclus avec des entreprises, personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après appelées « Client ») relatifs aux livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprise, les travaux à façon ainsi que la livraison de biens fongibles et non fongibles par la société KNIPEX-Werk C. Gustav Putsch KG, Oberkamper Str. 13, 42349 Wuppertal (ci-après appelée « KNIPEX »). Les conditions générales de vente du Client s’appliquent uniquement lorsque et dans la mesure où KNIPEX les a expressément reconnues par écrit. Tout silence de KNIPEX quant à des conditions générales de vente divergentes n’est notamment pas considéré comme une reconnaissance ou un accord, mêmes pour les contrats futurs. Les Conditions s’appliquent en lieu et place des conditions générales de vente du Client, même si celles-ci prévoient l’acceptation de la commande comme une reconnaissance inconditionnelle de ses conditions générales. En cas de doute, la version allemande des Conditions, disponible ici https://www.knipex.de/allgemeine-geschäftsbedingungen-agb, s’applique.
1.2 Les accords individuels (p ex. les contrats cadres relatifs à la livraison, les accords d’assurance qualité) et/ou les informations figurant dans une confirmation de commande ont la priorité sur les Conditions. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® 2020 édités par la Chambre de commerce internationale de Paris (ICC).
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres de KNIPEX sont sans engagement ; cela vaut également pour les informations figurant dans les catalogues et les tarifs en vigueur. Les illustrations, les informations relatives aux mesures et aux poids figurant dans les imprimés, les offres Internet et autres publications de KNIPEX ne sont déterminantes que de manière approximative, à moins que la possibilité d'utilisation aux fins prévues par le contrat ne présuppose une correspondance exacte. Il ne s’agit pas de caractéristiques garanties, mais de descriptions ou de marquages de livraison ou de performance. Les divergences d’usage dans le commerce et les écarts liés à la législation ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont considérées comme conformes au contrat dans la mesure où elles n’affectent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.
2.2 La commande de la marchandise par le Client constitue une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, KNIPEX est autorisée à accepter cette offre contractuelle dans un délai de quatre (4) semaines à compter de sa réception.
2.3 L’acceptation peut être signifiée par écrit, sous forme de texte, par la livraison de la marchandise ou la notification au Client que la marchandise est prête à être expédiée (ci-après dénommée « Acceptation »). Si l’Acceptation n’a pas lieu dans le délai prévu au point 2.2, le contrat relatif aux marchandises confirmées / livrées est considéré comme accepté si le Client n’a pas contesté la déclaration d’acceptation (tardive) dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception ou, si la marchandise est livrée sans l’envoi préalable d’une confirmation de commande, s’il accepte la marchandise et ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines à compter de la réception. Il en va de même en cas de divergences dans la confirmation de commande et/ou la livraison par rapport à la commande, par exemple en raison d’unités d’emballage utilisées.
2.4 Le Client doit respecter impérativement toutes les dispositions nationales ou internationales applicables en matière d’importation et d’exportation, obtenir les autorisations éventuellement nécessaires et fournir en temps utile l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exportation, au transfert ou à l’importation dans le pays fournisseur concerné. Les retards dus aux contrôles à l’exportation ou aux procédures d’autorisation rendent obsolètes les délais de livraison éventuellement convenus (point 4). KNIPEX et le Client conviendront dans ce cas de nouveaux délais appropriés. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées dans les 6 semaines calendaires suivant les retards, le contrat est réputé non conclu pour les marchandises ou services concernés. Si le Client viole le point 2.4, première phrase, ce dernier libère KNIPEX, sur simple demande, de toute revendication et répare les dommages que les fournisseurs ou les donneurs de licence de KNIPEX, ou d’autres tiers, font valoir vis-à-vis de KNIPEX. Il en va de même pour les dommages et les dépenses engagées par KNIPEX.
3. Réalisations sur mesure
Si KNIPEX et le Client concluent un contrat quant à la fourniture de marchandises et/ou d’emballages fabriqués (en dehors de la production en série) en fonction des besoins individuels du Client (ci-après dénommés « Réalisation sur mesure »), KNIPEX est autorisée à procéder ultérieurement à des modifications de la quantité livrée, à condition que les modifications ou les écarts soient acceptables pour le Client, compte tenu des intérêts de KNIPEX. Sont également considérés comme des réalisations sur mesure des articles produits en série ou des emballages qui doivent disposer d’un étiquetage spécifique à la demande du Client. KNIPEX peut définir des caractéristiques techniques ou de construction qui n’ont pas été explicitement demandées ou spécifiées en fonction des besoins techniques.
4. Délai de livraison
4.1 Les délais de livraison indiqués par KNIPEX (ci-après appelés « Délais de livraison ») sont toujours approximatifs, à moins qu’un délai ou une date fixe ne soit expressément garanti ou convenu. Si l’expédition a été convenue, sauf indication contraire ou accord contraire exprès, les Délais et dates de livraison font référence à la date de remise au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
4.2 Tous les Délais de livraison commencent (a) à la date de réception de l’intégralité du prix de vente (y compris la TVA et les frais d’expédition) en cas de livraison contre paiement anticipé, ou (b) à la date de conclusion du contrat de vente en cas de paiement à la livraison ou sur facture. En outre, les Délais de livraison ne s’appliquent qu’à condition que tous les détails du contrat de vente concerné soient clarifiés et que toutes les obligations du Client, telles que la fourniture de l’ensemble des attestations officielles ou la présentation des lettres de crédit, soient remplies en temps utile.
4.3 Si les Délais de livraison ne sont pas respectés en raison :
· d’un cas de force majeure (p. ex. une guerre, des actes de terrorisme, une émeute, des pandémies, une grève, un lock-out),
· d’attaques tierces non évitables contre les systèmes informatiques de KNIPEX, malgré la diligence habituelle,
· de difficultés non imputables à KNIPEX en vertu de la législation allemande ou de toute autre législation nationale ou internationale applicable, d’embargos ou d’autres sanctions, ou
· d’approvisionnement retardé et/ou incorrect de KNIPEX par ses fournisseurs, dans la mesure où celle-ci n’est pas responsable des problèmes d’approvisionnement,
les Délais de livraison convenus sont prolongés en conséquence dans une juste mesure. KNIPEX informera le Client dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.
4.4 KNIPEX est en droit de procéder à des livraisons partielles si
· la livraison partielle peut être vendue au Client dans le cadre de la finalité contractuelle,
· la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée, et
· cela n’occasionne aucun effort considérable supplémentaire ou aucun surcoût important.
4.5 Si des Délais de livraison ne peuvent pas être respectés pour des motifs dont KNIPEX n’est pas responsable, KNIPEX en informera immédiatement le Client, tout en indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, KNIPEX est en droit de résilier tout ou partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par le Client est immédiatement remboursée. L’indisponibilité de la prestation en ce sens est notamment celle visée au point 4.3.
4.6 Si KNIPEX accuse un retard dans le cadre d’une livraison ou d’une prestation, le Client peut exiger, conformément aux conditions prévues aux points 10.1 et 10.2, l’indemnisation du dommage lié au retard en plus de la prestation ; en cas de simple négligence, elle est toutefois limitée à un montant de 0,5 % par semaine complète de retard et à un montant total ne dépassant pas 5 % du prix convenu pour la prestation retardée. Le droit du Client à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation prévue aux points 10.1 et 10.2 n’est pas affecté.
5. Transfert des risques, mode d’expédition, retard de réception
5.1 Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise, ainsi que le risque de retard dans les opérations d’expédition, y compris les livraisons franco domicile, sont transférés au Client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Si l’expédition est retardée ou n’a pas lieu pour des raisons
imputables au Client, le risque est transféré au Client à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que KNIPEX le lui a notifié.
5.2 Le type d’emballage et de transport est déterminé par KNIPEX à sa discrétion.
5.3 Si le Client accuse un retard lors de la réception, s’il refuse de collaborer ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au Client, KNIPEX est en droit d’exiger l’indemnisation du dommage causé, y compris des frais supplémentaires (p. ex. frais de stockage). À cette fin, KNIPEX calcule une indemnité forfaitaire de 1 % du montant de la facture pour chaque mois de retard entamé. KNIPEX est en droit d’apporter la preuve d’un préjudice plus élevé de la part de KNIPEX et de faire valoir des droits légaux (notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, l’indemnisation appropriée, la résiliation). Le Client est autorisé à prouver que KNIPEX n’a subi aucun préjudice ou qu’elle a subi un préjudice bien moindre. Le Client ne peut refuser de réceptionner des livraisons en raison de défauts mineurs.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Sauf accord contraire, les tarifs de KNIPEX en vigueur à la date de réception s’appliquent. Les prix s’entendent EXW Wuppertal, Allemagne (Incoterms® 2020), majorés de la TVA légale. En cas de livraisons à l'exportation, ils sont majorés des droits de douane, redevances et taxes publiques similaires. Le cas échéant, les prestations supplémentaires ou spécifiques sont facturées en supplément.
6.2 Sauf disposition expresse contraire, les paiements doivent être versés à compter de la date de facturation conformément aux délais de paiement indiqués sur les factures. Dans les autres cas, ils doivent être effectués immédiatement nets. KNIPEX doit pouvoir disposer du montant à la date d’échéance.
6.3 Les paiements ne peuvent être effectués que par virement ou par prélèvement SEPA.
6.4 En cas de retard de paiement, les montants dus doivent être majorés d’un intérêt annuel de 8 % à compter de la date d’échéance ; le droit de réclamer des intérêts plus élevés et de faire valoir d’autres dommages en cas de retard demeure inchangé.
6.5 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que les droits au paiement de KNIPEX sont menacés par une capacité financière insuffisante de la part du Client ou si d’autres circonstances laissent penser que la situation financière du Client se détériore considérablement, KNIPEX peut refuser la livraison conformément au § 321 du code civil allemand. Cela vaut également dans la mesure où l’obligation de prestation (en particulier le paiement du prix de vente) n’est pas encore exigible.
6.6 La compensation à l’aide de demandes reconventionnelles du Client ou la retenue sur paiements en raison de telles réclamations ne sont autorisées que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou légalement établies ou résultent de la même commande dans le cadre de laquelle la livraison en question a été effectuée.
7. Réserve de propriété
7.1 Chaque marchandise livrée demeure la propriété de KNIPEX jusqu’au paiement complet du prix de vente, y compris la TVA et les frais d’expédition (ci-après dénommée « Marchandise soumise à la réserve de propriété »).
7.2 En outre, les marchandises livrées resteront la propriété de KNIPEX jusqu’à ce que toutes les créances, notamment les créances de solde, auxquelles KNIPEX a droit dans le cadre de la relation d’affaires (réserve de solde) soient honorées (ci-après également dénommées « Marchandises soumises à la réserve de propriété »). Il en va de même pour les créances futures et conditionnelles ainsi que pour les paiements effectués sur des créances identifiées. Cette réserve de solde cesse définitivement avec le règlement de l’ensemble des créances en cours au moment du paiement et couvertes par cette réserve de solde. Toutefois, la réserve de solde ne s’applique pas aux opérations de paiement anticipé ou de caisse au sens du § 142 du code de l’insolvabilité allemand. KNIPEX libérera en outre, à la demande du Client et à son appréciation, la Marchandise soumise à la réserve de propriété ainsi que les biens ou créances qui la remplacent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances garanties.
7.3 Les Marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni gagées à des tiers, ni transférées à des fins de garantie avant le paiement complet des créances garanties. En cas de saisies, de confiscations ou de toute autre décision ou intervention par des tiers, le Client signalera immédiatement la propriété de KNIPEX et en informera KNIPEX afin de lui permettre de faire respecter les droits de propriété. Dans la mesure où un tiers n’est pas en mesure de rembourser à KNIPEX les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce contexte, le Client est responsable vis-à-vis de KNIPEX.
7.4 Le Client est autorisé à traiter et à vendre les Marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale normale jusqu’à nouvel ordre et à l’exception des cas visés au point 7.3.
7.5 La transformation et le traitement des Marchandises soumises à la réserve de propriété s’effectuent pour KNIPEX en tant que fabricant au sens du § 950 du code civil allemand, sans que KNIPEX n’y soit obligée. En cas de transformation, d’incorporation et de mélange de la Marchandise soumise à la réserve de propriété à d’autres marchandises par le Client, KNIPEX devient copropriétaire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur comptable de la Marchandise soumise à la réserve de propriété par rapport à la valeur comptable des autres marchandises utilisées. Si la propriété de KNIPEX disparaît du fait d’une incorporation ou d’un mélange, le Client confie d’ores et déjà à KNIPEX les droits de propriété qui lui sont dus sur le nouveau stock ou sur l’objet, à hauteur de la valeur comptable de la Marchandise soumise à la réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour KNIPEX avec la diligence d’un commerçant avisé. Les droits de copropriété de KNIPEX sont par ailleurs considérés comme une Marchandise soumise à la réserve de propriété au sens du point 7.2.
7.6 À titre de garantie, le Client a d’ores et déjà cédé à KNIPEX la créance issue de la revente de la Marchandise soumise à la réserve de propriété concernée, ainsi que toutes les garanties acquises par le Client pour la créance dans leur totalité ou à hauteur d’une éventuelle copropriété de KNIPEX (voir point 7.5). KNIPEX accepte la cession. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la Marchandise soumise à la réserve de propriété ou qui naissent en relation avec la Marchandise soumise à la réserve de propriété, telles que les droits en matière d’assurance ou les droits résultant d’actes illicites en cas de perte ou de destruction. KNIPEX autorise de manière révocable le Client à recouvrer en son nom les créances qui lui ont été cédées. Cette autorisation prend fin en cas de révocation par KNIPEX, possible en cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement de la part du Client.
7.7 Si KNIPEX résilie légalement du contrat en cas de comportement contraire au contrat de la part du Client, notamment en cas de retard de paiement, KNIPEX est en droit d’exiger la restitution de la Marchandise soumise à la réserve de propriété.
8. Droits de propriété industrielle
8.1 KNIPEX se réserve la propriété et/ou le droit d’auteur sur l’ensemble des offres et devis proposés par KNIPEX, ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, échantillons, modèles et autres documents et outils mis à la disposition du Client. Le Client n’est pas autorisé à rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni leur contenu, à les faire connaître, à les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou à les reproduire sans l’accord exprès de KNIPEX. À la demande de KNIPEX, il doit restituer l’intégralité de ces objets et informations et détruire les copies éventuellement crées lorsqu’elles ne lui sont plus nécessaires dans le cadre de ses activités ou lorsque des négociations ne mènent pas à la conclusion d’un contrat.
8.2 Le Client a le droit d’utiliser le nom de KNIPEX ou les dénominations de produits KNIPEX pour les domaines Internet uniquement si et dans la mesure où KNIPEX accorde expressément ce droit au Client par une déclaration écrite.
8.3 Sauf disposition expresse contraire, KNIPEX est uniquement tenue de fournir la marchandise dans le pays du lieu de livraison, et ce sans violer les droits de propriété industrielle et/ou les droits d’auteur de tiers (ci-après « Droits de propriété »).
8.4 Le Client informera immédiatement KNIPEX par écrit si des réclamations lui sont adressées en raison de la violation de Droits de propriété sur les marchandises livrées par KNIPEX. Dans le cas où la marchandise livrée viole un droit de propriété de tiers en raison d’une circonstance non imputable au Client, KNIPEX modifiera ou échangera la marchandise livrée à sa convenance et à ses frais de telle sorte qu’aucun droit de tiers ne soit violé, mais que la marchandise livrée continue à remplir les fonctions
convenues au contrat, ou procurera au Client le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence avec le tiers concerné. Si KNIPEX n’y parvient pas dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente de manière appropriée. Toute demande de dommages et intérêts du Client est soumise aux limites définies du point 10.
9. Garantie, vices matériels
9.1 La garantie (y compris les livraisons incorrectes et insuffisantes ainsi que le montage/l’installation incorrect ou les instructions insuffisantes) est régie par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de marchandises nouvellement produites à un consommateur (recours contre les fournisseurs conformément aux §§ 478, 445a, 445b et 445c, 327 alinéa 5, 327u du code civil allemand) ne sont pas affectées, à moins qu’une compensation équivalente n’ait été convenue, par exemple dans le cadre d’un accord relatif à l’assurance qualité.
9.2 La responsabilité en cas de vices de KNIPEX repose essentiellement sur l’accord conclu relatif à la qualité et à l’utilisation prévue de la marchandise (y compris ses accessoires et ses instructions). En ce sens, on entend par accord relatif à la qualité toute description de produit et toute information donnée par le fabricant faisant l’objet d’un contrat individuel ou qui a été rendue publique par KNIPEX (notamment dans les catalogues ou sur le site Internet KNIPEX) au moment de la conclusion du contrat. Lorsqu’une qualité particulière n’a pas été garantie ou convenue séparément dans des documents ou autres publications diffusés par KNIPEX, il convient d’évaluer, en vertu de la loi, l’existence ou non d’un vice (§ 434 alinéa 3 du code civil allemand). KNIPEX décline donc toute responsabilité pour les déclarations (publiques) de tiers.
9.3 En ce qui concerne les biens comportant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, KNIPEX ne doit fournir et, le cas échéant, mettre à jour les contenus numériques uniquement dans la mesure où cela découle expressément d’un accord relatif à la qualité visé au point 9.2. KNIPEX décline donc toute responsabilité pour les déclarations (publiques) de tiers.
9.4 Le délai de prescription pour toutes les réclamations portant sur des vices, y compris les demandes de dommages et intérêts, est d’un an à compter de la date de livraison. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais plus longs, p. ex. en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave de la part de KNIPEX, en cas de dissimulation dolosive d’un vice ou en cas de non-respect d’une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension et à la reprise des délais demeurent inchangées.
9.5 Le Client ne peut faire valoir ses droits en cas de vice que s’il a satisfait à ses obligations légales de contrôle et de notification (§§ 377, 381 du code de commerce allemand). Si un vice apparaît au moment de la livraison, du contrôle ou ultérieurement, il doit être immédiatement notifié par écrit à KNIPEX. Dans le cas d’une marchandise destinée à être incorporée, posée ou installée, il en va de même si le vice n’apparaît qu’après la transformation concernée à la suite de la violation d’une de ces obligations ; dans ce cas, le Client n’a notamment aucun droit au remboursement des coûts correspondants. En cas de constatation de quantités manquantes, le poids brut et le poids net de l’envoi doivent être calculés et des copies des bons de livraison et des documents de transport envoyées, sans quoi KNIPEX ne peut traiter le dossier.
9.6 Si une marchandise livrée est défectueuse, KNIPEX peut d’abord choisir, dans un délai raisonnable, d’opter pour une réparation ou une livraison de remplacement ; si le type d’exécution ultérieure choisi par KNIPEX n’est pas acceptable pour le Client, il peut le refuser. Le droit de KNIPEX de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi n’est pas affecté.
9.7 Le Client doit donner à KNIPEX le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à l’exécution ultérieure. Il doit garder la marchandise en l'état en vue d’une inspection après la découverte d’un vice. À la demande de KNIPEX, la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être retournée franco de port à KNIPEX ; en cas de réclamation justifiée, KNIPEX rembourse les coûts du mode d’expédition le plus avantageux.
9.8 Si un délai raisonnable fixé par le Client pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou s’il s’avère inutile conformément aux dispositions légales, le Client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix de vente conformément aux dispositions légales. Toutefois, si le vice est négligeable, il n’existe aucun droit de résiliation.
9.9 Les droits du Client à des dommages et intérêts ou au remboursement de frais inutiles n'existent, même en cas de vices, que conformément au point 10 et sont par ailleurs exclus.
10. Responsabilité en matière de dommages et intérêts
10.1 En cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, KNIPEX est responsable des dommages et intérêts (également pour les cadres et autres auxiliaires d’exécution) dans le cadre de la responsabilité pour faute, uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, la responsabilité est en outre limitée aux dommages types prévisibles propre au contrat au moment de la conclusion du contrat ; pour le reste, toute responsabilité, même pour les dommages dus à des vices ou consécutifs à des vices, est exclue.
10.2 Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de violation aux obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l’objectif du contrat est compromise. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, si et dans la mesure où KNIPEX a accepté une garantie sur la qualité de la marchandise livrée ainsi que dans les cas stipulés par la responsabilité obligatoire, p. ex. en vertu de la Produkthaftungsgesetz (loi sur la responsabilité en matière de produits).
10.3 Les dépenses liées à l’exécution ultérieures ne sont prises en charge par KNIPEX qu’au cas par cas dans la mesure où elles sont raisonnables, notamment par rapport au prix de vente de la marchandise, mais sans dépasser 100 % du prix de vente. KNIPEX ne prend en charge d’autres dépenses, telles que les frais de tri, que conformément aux dispositions définies aux points 10.1 et 10.2. Les dispositions légales contraignantes ne sont pas affectées.
11. Interdiction de distribution aux États-Unis
11.1 Pour les États-Unis d’Amérique (ci-après appelés « États-Unis »), des exigences particulières s’appliquent concernant le conditionnement, l’étiquetage, les garanties et les modes d’emploi. Seuls les produits fournis par (la filiale) KNIPEX Tools LP répondent à ces exigences. Les produits fournis directement ou indirectement par KNIPEX ou une autre filiale de KNIPEX ne répondent pas à ces exigences et ne sont donc pas homologués pour la vente aux États-Unis. En conséquence, il est interdit au Client de vendre ou livrer, directement ou indirectement, à des acheteurs aux États-Unis, des produits KNIPEX qui n’ont pas été mis en circulation par KNIPEX Tools LP.
11.2 Le Client a l’obligation de transmettre cette interdiction de distribution à ses acheteurs. En outre, le Client s’engage à s’assurer, dans la limite de ses possibilités, que les produits concernés ne sont pas livrés à des clients qui, à sa connaissance, ont la volonté ou l’intention d’exporter lesdits produits aux États-Unis.
12. Retours
12.1 KNIPEX n’est pas tenue de reprendre les marchandises exemptes de vices du Client, à moins que cela n’ait été expressément convenu au préalable avec le Client ou que KNIPEX n’ait donné son accord préalable par écrit.
12.2 Dans la mesure où une reprise est effectuée conformément au point 11.1, le Client reçoit un avoir pour les marchandises originales emballées et revendables à hauteur de 80 % du prix (net) calculé. Les frais éventuels de remise en état et de réemballage seront déduits du montant de l’avoir, en fonction des dépenses engagées. La compensation de l’avoir ne peut être effectuée qu’avec de nouvelles livraisons de marchandises. Pour des raisons de sécurité, la reprise des outils isolés est en principe impossible.
13. Code de conduite et Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz (loi sur les obligations de diligence dans les chaînes d’approvisionnement)
13.1 KNIPEX a adopté un code de conduite complet qui oblige KNIPEX à assumer, entre autres, ses responsabilités vis-à-vis de l’environnement et de la société. Le code de conduite est communiqué au Client sur demande. Les codes de conduite publiés par le Client (quel que soit le mode et le lieu) ou envoyés directement à KNIPEX ne sont pas acceptés, sauf si cela a été convenu séparément par écrit. De même, le fait que KNIPEX ne s’exprime pas sur un code de conduite du Client n’est pas considéré comme une reconnaissance.
13.2 KNIPEX est tenue par la loi de respecter la Gesetz über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten zur Vermeidung von Menschenrechtsverletzungen in Lieferketten, ou LKSG (loi sur l’obligation de
diligence des entreprises pour éviter les violations des droits de l’Homme dans les chaînes d’approvisionnement). Les demandes de renseignements individuelles du Client à ce sujet ne sont donc pas nécessaires et KNIPEX n’y répondra pas.
14. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
Le lieu d’exécution est Wuppertal, même en ce qui concerne les obligations du Client. La juridiction compétente pour tout litige résultant de ou en lien avec la relation contractuelle est Wuppertal. À sa discrétion, KNIPEX peut également poursuivre le Client devant la juridiction compétente du lieu où se trouve son siège. Toutes les relations juridiques entre KNIPEX et le Client sont régies par le droit allemand, à l’exclusion du droit en matière de conflits de droit et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
15. Divers
Les déclarations et notifications du Client relatives à la relation contractuelle (telles que la fixation d’un délai, la notification des vices, la résiliation ou la réduction du prix) doivent être soumises par écrit au sens du § 126 du code civil allemand, sauf accord contraire avec le Client. Les formalités légales et autres pièces justificatives, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l’auteur de la déclaration, ne sont pas affectées.
(Version : 12/2023)
