Conditions générales d‘affaires

1. Validité
Les présentes conditions générales d’affaires s'appliquent à tous les contrats y compris des contrats futurs de livraisons et autres prestations y compris des contrats d’entreprise, contrats de conseil, travails salariés et la livraison des choses fongibles et non fongibles avec des entreprises, morales de droit public et établissements publics. Les conditions générales d’achat de client ne seront jamais applicables. En cas de doute, la version allemande de ces conditions est applicable.

2. Les offres
Nos offres sont sans engagement. Le catalogue et le barème des prix en vigueur sont partie intégrante de nos offres. Les illustrations, les indications des mesures et du poids sont approximatives. Nous nous réservons le droit de changer des modèles et des exécutions sans déclaration expresse.

3. Fabrications spéciales
Pour les commandes demandant une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de commande jusqu'à 10%. Ceci concerne également les pièces à fabriquer en série mais faisant l'objet d’un marquage spécial selon la demande expresse du client.

4. Prix / quantités à livrer
Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux du barème en vigueur lors de la date de conclusion de contrat. Sans accord exceptionnel, nos prix s'entendent DAF Allemagne. Nos prix sont sans engagement et ne contiennent pas la TVA. Nous pouvons choisir le moyen de transport. Nous nous réservons le droit de modifier les nombres de pièce en unité d’emballage.

5. Date de la livraison
Les délais de la livraison et exécutions prévues ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de livraison et de l'exécution (délais de livraison) prennent effet à la date de notre confirmation de commande et ne sont valables que si tous les détails de la commande sont convenus auparavant et si le client a rempli toutes ses obligations, à savoir par exemple fourniture de toutes les attestations administratives ou établissement des accréditifs. Notre obligation de livraison est soumise à la condition d'un approvisionnement ponctuel et conforme, à moins que la fourniture ait été retardée ou soit non conforme par notre faute. Les délais de livraison sont réputés respectés par départ des marchandises de l'usine ou par l’envoi de l’avis de mise à disposition.

6. Transfert de risque
Les risques de tous les contrats sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au commissionaire-spéditeur ou au transporteur, au plus tard dès que les marchandises ont quitté l'entrepôt ou l'usine, et ce aussi pour des livraisons franco de port et franco domicile.

7. Conditions de paiements
7.1. Les paiements doivent être effectués selon les échéances et escomptes fixés sur la facture, pour le reste immédiatement sans escompte. Les paiements doivent être à notre disposition à la date d'échéance. Si l'échéance est dépassée nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard d'un montant de huit points de pourcentage au dessus du taux actuel de la Banque Centrale Européenne. Les lettres de change ne peuvent être acceptées qu'après accord et à condition qu'elles soient escomptables. Le client supporte les frais d'escompte et de recouvrement.

7.2. Le client ne dispose d'un droit de rétention et de compensation qu'au cas où ses droits seraient incontestés ou définitivement reconnus par la justice.

7.3. Si le client se trouve après la conclusion du contrat en retard de paiement avec un montant signifiant ou dès que nous aurons connaissance des faits faisant craindre une détérioration essentielle de la solvabilité ou de la liquidité du client, nous sommes autorisés à n'exécuter des livraisons que contre paiement préalable ou contre l'établissement d'une garantie suffisante. Nous sommes de même autorisés à déclarer exigibles toutes les créances résultantes de la relation d'affaires actuelle.

8. Réserve de la propriété
8.1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (marchandise réservée) jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances, particulièrement des créances pour solde de compte, qui lui revienne dans le cadre de la relation commerciale. Ceci s'applique également aux créances futures et conditionnées par ex. résultées par changement des acceptants et paiements effectués de créances définies notamment.

8.2. La modification et transformation de la marchandise réservée sont effectuées pour nous en tant que fabricant, sans engagement selon § 950 BGB (Code civil allemand). Si notre propriété est annulée par liaison ou mélange, le client nous transmet dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle marchandise à raison du montant de la valeur facturée de la marchandise réservée et la conserve en dépôt gratuitement pour nous.

8.3. Le client n'est autorisé à revendre la marchandise que par des transactions d'usage et conformes aux règles. Le client nous cède d'avance toutes créances résultant de reventes de la marchandise y compris toutes autres sécurités acquises par le client pour la créance. L'autorisation d'encaisser les créances issues de la revente est annulée en cas de révocation, lequel est possible au plus tard lors d'un retard de paiement de l’acheteur. Nous libérerons selon notre choix sur demande les marchandises réservées ainsi que les biens ou créances qui lui sont subrogés, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties. La reprise des marchandises réservées n'est pas une déclaration de résiliation du contrat.

9. Défauts
Tous les produits KNIPEX sont contrôlés soigneusement. Le client doit dénoncer par écrit les défauts sans délai, au plus tard sept jours après la livraison. Pour ce qui est des défauts, qui n'auraient pas pu être décelés dans ce délai malgré un examen minutieux, le client doit les dénoncer par écrit sans délai, au plus tard sept jours après la découverte. Nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut ou livrer de la marchandise impeccable. Le client doit dénoncer des dommages subis pendant le transport également au transporteur. En cas de livraison inférieure à la commande le client doit établir le poids brut et net de la livraison et envoyer des bons de livraisons et des titres de transport en copie, sans lesquelles la réclamation ne peut pas être traitée. Toutes les revendications fondées sur la responsabilité pour défaut du produit se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la livraison des marchandises.

10. Responsabilité et dommages intérêts
10.1 Pour contravention contractuelle ou extracontractuelle, notre responsabilité pouvant entraîner le versement d’éventuels dommages intérêts n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou négligence grossière, y compris la responsabilité pour notre cadre et autres auxiliaires. Ces dommages intérêts sont limités aux défauts qui auraient dû prévoir au moment de la conclusion du contrat; pour le reste, notre responsabilité est exclue y compris en matière de dommages pour vice et de dommages consécutifs pour vices.

10.2 Les limites de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas en cas de manquement coupable à des obligations contractuelles essentielles ; parmi celles-ci figurent l’obligation d’une livraison ponctuelle et sans défaut, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de soins, lesquelles doivent permettre au mandant l’utilisation contractuellement stipulée de la chose livrée. Ces limitations ne s’appliquent pas non plus dans le cas de dommages sur la vie, de dommages corporels et de dommages pour la santé provoqués de manière coupable, et ce également si et dans la mesure où nous avons assumé la garantie relative aux propriétés de la marchandise vendue, ainsi que dans les cas d'une responsabilité obligatoire conformément à la loi en matière de responsabilité pour les produits.

10.3 Si nous sommes en retard dans la livraison ou pour quelconque autre prestation, l’acheteur peut - conformément aux dispositions des articles 10.1 et 10.2 - solliciter une compensation pour ce retard aux côtés de la prestation ; en cas de négligence légère, cette compensation pour la prestation non fournie dans les délais est cependant limitée à un maximum de 10% du prix convenu. Le droit de l’acheteur à des dommages intérêts en lieu et place de la prestation conformément aux dispositions des articles 10.1 et 10.2 reste inchangé.

11. Retours
Hors de garantie de vice nous ne créditons pas des retours sauf accord préalable par écrit. Si les marchandises sont emballées originalement et capable de revente, nous créditions 80% du prix facturé, réduit des coûts de remise à neuf et d’emballage neuf. Le crédit sera seulement versé avec les livraisons neuves des marchandises. Par raison de sécurité nous ne pouvons pas reprendre des outils isolés.

12. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution, y compris pour les obligations de l’acheteur, et la juridiction compétente sont Wuppertal. Le droit allemand est applicable avec exclusion du droit de la vente internationale (convention des Nations Unies sur les contrats de vente).

(état au 12/2009)