CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1.Validité

Les présentes Conditions Générales de Vente s‘appliquent à tous les contrats, y compris les contrats futurs, de livraison et autres prestations, à savoir les contrats d’entreprise (ci-après « acheteurs »), les contrats de conseil, la sous-traitance et la livraison d'éléments fongibles et non fongibles avec des entreprises, personnes morales de droit public et établissements publics.
Les conditions générales d’achat de l'acheteur ne seront en aucun cas applicables. En cas de doute, la version allemande de ces conditions de livraison prévaut.

 

2. Offres

Nos offres sont sans engagement. Le catalogue et les tarifs en vigueur font partie intégrante de notre offre. Les illustrations, dimensions et poids indiqués dans nos brochures sont approximatifs. Nous nous réservons le droit de modifier des modèles et des exécutions sans déclaration particulière. Nous nous réservons, sans restrictions, la propriété matérielle et intellectuelle, ainsi que l’ensemble des droits d’exploitation en découlant concernant les devis, dessins et tous autres documents (ci-après « les documents »). La divulgation des documents à des tiers requiert notre autorisation préalable, ceux-ci devant nous être restitués immédiatement sur notre demande si aucune commande n’est passée chez nous.

 

3. Fabrications spéciales

Pour les commandes demandant une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de commande jusqu‘à 10%. Ceci concerne également les pièces à fabriquer en série faisant l'objet d’un marquage spécial selon la demande expresse du client. Nous pouvons définir, selon les exigences techniques, les caractéristiques techniques ou de construction ne faisant pas expressément l’objet de commandes ou non spécifiées.

 

4. Prix / quantités à livrer

Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur à la date de l'acceptation de la commande. Nos prix sont sans engagement et s'entendent hors TVA. Sans accord exeptionnel, nos prix s‘entendent EXW Wuppertal, Allemagne (INCOTERMS 2010). Le choix de l'emballage et du moyen de transport utilisé est laissé à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de modifier les quantités de chaque unité d'emballage.

 

5. Délai de livraison

Les délais de livraison ou d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de livraison ou d'exécution (délais de livraison) prennent effet à la date de notre confirmation de commande et ne sont valables que si tous les détails de la commande ont été convenus au préalable et si le client a rempli toutes ses obligations, à savoir par exemple la fourniture de toutes les attestations administratives ou la mise à disposition des accréditifs. Notre obligation de livraison est soumise à la condition d'un approvisionnement ponctuel et conforme, à moins que le retard ou la nonconformité de l'approvisionnement nous soit imputable. Les délais de livraison sont réputés respectés dès lors que les marchandises ont quitté l'usine jusqu'à leur écoulement ou qu'elles aient été déclarées prêtes à l'expédition. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles. Quant à la responsabilité pour des livraisons retardées, le point n° 11 s'applique.

6. Transfert des risques

Les risques de toutes les opérations sont transférés à l'acheteur lors de la délivrance des marchandises au transporteur ou au voiturier, au plus tard toutefois à la sortie des marchandises de l'entrepôt ou de l'usine, et ce, également pour les livraisons franco domicile.

 

7. Conditions de paiement

7.1 Les paiements doivent avoir lieu en conformité avec les échéances et escomptes indiqués sur les factures et calculés à compter de la date de facturation, sinon immédiatement et sans escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant le jour de l'échéance.

 

7.2 Le paiement n’est possible que par virement ou prélèvement automatique SEPA.

 

7.3 En cas de retard de paiement, nous sommes habilités à facturer les intérêts légaux de retard (actuellement de 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base), sans préjudice d’autre dédommagement.

 

7.4 Si l'acheteur se trouve, après la conclusion du contrat, en retard de paiement d'un montant non insignifiant ou si d'autres circonstances surviennent laissant craindre une détérioration importante de la capacité de payer du client, nous sommes en droit de refuser de livrer jusqu'à ce que le paiement ait eu lieu ou jusqu'à la fourniture d'une garantie suffisante. Nous sommes de même en droit de déclarer exigibles toutes les créances non encore exigibles résultant de la relation d'affaires avec l’acheteur.

 

7.5 Le client ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que si ses contreprétentions sont reconnues incontestables ou si elles ont force de chose jugée ou si elles sont dans un rapport de réciprocité avec notre créance conformément à l'article 320 BGB (code civil allemand).

 

8. Réserve de propriété

8.1 Toute la marchandise livrée demeure notre propriété (marchandise réservée) jusqu’au règlement intégral du prix d'achat.

 

8.2 La marchandise livrée reste en outre notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu'au paiement de toutes les créances, notamment des créance de solde respectives, qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (solde réservé). Ceci s'applique aussi aux créances futures et conditionnelles et également quand des paiements ont été effectués au titre de créances particulièrement désignées. Cette réserve de solde expire définitivement dès compensation de toutes les créances encore dues au moment du paiement et concernées par cette réserve de solde. La réserve de solde n'est toutefois pas valable pour les transactions de paiement d'avance et en liquide qui sont effectuées au fur et à mesure.

 

8.3 Le traitement et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous en notre qualité de fabricant et sans nous engager. Si notre propriété est annulée par liaison ou mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle marchandise, à hauteur du montant de la valeur facturée de la marchandise réservée, et les garde en dépôt à titre gratuit pour nous.

 

8.4 L'acheteur est autorisé à disposer de la marchandise uniquement dans le cadre de la marche normale des affaires. L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, toutes créances résultant de la revente de la marchandise réservée, y compris toutes garanties acquises par l'acheteur pour la créance. L'autorisation d'encaisser les créances issues de la revente est annulée en cas de révocation de notre part, laquelle est possible au plus tard en cas de retard de paiement de l’acheteur. Nous libérerons à notre discrétion et sur demande la marchandise réservée ainsi que les biens ou créances qui lui sont subrogés, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties. La reprise des marchandises réservées n'a pas valeur de résolution du contrat.

 

8.5 Nous débloquerons la marchandise sous réserve ainsi que les marchandises ou les créances les substituant sur demande et à notre choix, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 n% le montant des créances garanties. La reprise de la marchandise sous réserve ne constitue pas une résiliation du contrat.

 

9. Droits de propriété industrielle

Nous nous réservons, sans restrictions, la propriété matérielle et intellectuelle concernant les échantillons et modèles, reproductions, dessins, calculs et tous autres documents et informations ainsi que les détails techniques et commerciaux mis à disposition du client.

 

10. Défauts

10.1 Tout défaut devra être déclaré sans délai par écrit par l'acheteur, au plus tard sept jours après la livraison. S'agissant des défauts qui n'auraient pas pu être décelés dans ce délai malgré un examen minutieux, le client doit les déclarer sans délai par écrit, au plus tard dans l'espace de sept jours après les avoir découverts. Nous pourrons, à notre discrétion, soit éliminer le défaut, soit livrer une marchandise sans défaut. Les dommages subis pendant le transport devront également être déclarés au transporteur par l'acheteur. En cas de quantité manquante, l'acheteur devra établir les poids brut et net de la livraison et nous envoyer les bons de livraisons et titres de transport en copie, sans lesquels la réclamation ne pourra pas être traitée.

 

10.2 Le délai de prescription de tous les recours pour défaut, y compris des recours en dommages et intérêts, est d’un an à compter de la livraison. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où l’article 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB), les articles 478 et 479 du BGB ou l’article 634 a, alinéa 1, n° 2 du BGB imposent des délais plus longs ainsi que dans les cas de l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas de manquement prémédité ou gravement négligent à nos obligations ou en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.

 

11. Responsabilité concernant les dommages et intérêts

11.1 En cas de non-respect d'obligations contractuelles et extracontractuelles, notre responsabilité, y compris celle de nos cadres et autres auxiliaires, n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et se limite, dans le cas d’une négligence grave, aux dommages prévisibles typiques au contrat au moment de la conclusion du contrat ; pour le reste, notre responsabilité est exclue en ce qui concerne tout dommage pour vices et dommages consécutifs pour vices.

11.2 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles fondamentales ; il s'agit notamment de l’obligation d’une livraison ponctuelle et sans défaut ainsi que les obligations de conseil, de protection et de soins, lesquelles doivent permettreà l'acheteur l’utilisation contractuellement stipulée de la chose livrée. Ces limitations ne s’appliquent pas non plus en cas de dommages portant atteinte à la vie, l'intégrité corporelle et à la santé provoqués de manière fautive, et ce également dans la mesure où nous avons assumé la garantie relative aux propriétés de la marchandise vendue, ainsi que dans les cas d'une responsabilité obligatoire conformément à la loi en matière de responsabilité des produits.

 

11.3 Si nous sommes en retard dans la livraison ou pour toute autre prestation, l’acheteur peut, conformément aux dispositions des articles 11.1 et 11.2, solliciter une compensation pour ce retard en plus de la prestation ; en cas de négligence légère, cette compensation de la prestation non fournie dans les délais est cependant limitée à un maximum de 5 % du prix convenu de la prestation en retard. Le droit de l’acheteur à des dommages intérêts en lieu et place de la prestation conformément aux dispositions des articles 11.1 et 11.2 demeure inchangé.

 

11.4 Nous supportons les frais afférents à une réparation ultérieure uniquement si, dans chaque cas particulier, ceux-ci sont raisonnables, notamment par rapport au prix de vente de la marchandise, cette prise en charge ne pouvant dépasser 100% du prix de vente. Nous supportons d’autres frais comme par ex. des coûts de tri uniquement dans les cas stipulés aux points 11.1 et 11.2 des présentes conditions générales. Les dispositions légales impératives continuent à s’appliquer.

 

12. Retours

En dehors de la garantie des vices, les retours ne seront crédités que sur accord préalable écrit de notre part. Si les marchandises se trouvent dans leur emballage d'origine et dans un état apte à la vente, l'avoir s'élèvera à 80% du prix facturé. Les frais nécessaires pour une remise à neuf et un nouvel emballage éventuels seront déduits. L'avoir ne pourra être compensé qu'avec de nouvelles livraisons de marchandises. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas reprendre d'outils isolés.

 

13. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution, y compris pour les obligations de l’acheteur, est Wuppertal. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant ou dans le cadre de ce contrat est Wuppertal, nous pouvons également engager une action contre l'acheteur à son siège social. Le droit applicable à toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur est le droit allemand, à l’exclusion du droit de la vente internationale (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

 

(dernière mise à jour 10/2017)

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